Version applicable au 9 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre David Scarchilli, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services proposés sur la plateforme Scrute, accessible à l'adresse https://scrute.scarch.cloud (ci-après « le Service »).
L'inscription au Service ou la souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont opposables au Client après notification.
Scrute est une plateforme SaaS B2B destinée aux professionnels de la communication (créateurs UGC, community managers, indépendants, agences) et de la prospection commerciale. Le Service comprend notamment :
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Le Client garantit l'exactitude des informations renseignées et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est réputé fait sous la responsabilité du Client.
L'Éditeur propose les plans suivants au 9 mai 2026 :
| Plan | Prix mensuel TTC | Crédits inclus / mois |
|---|---|---|
| Free | 0 € | 80 cr de bienvenue (one-shot) |
| Bêta -50% (à vie, 10 places) | 14,50 € | 2 000 AI · 1 000 enrichment · 500 scraping |
| Pro | 29 € | 2 000 AI · 1 000 enrichment · 500 scraping |
| Agency (futur) | 149 € | multi-comptes |
Des packs de crédits additionnels peuvent être achetés à l'unité (S 9€ / M 19€ / L 39€ / XL 79€). En tant qu'auto-entrepreneur, l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont nets de taxes.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le Client autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 7 jours.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace /billing. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant un abonnement payant, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits consommés et les contenus générés par IA.
Les crédits sont décomptés au moment de chaque action (scrape de marques, génération IA, enrichissement, etc.). Les coûts en crédits par action sont affichés dans l'interface au moment de l'action. Les crédits non consommés à la fin de la période d'abonnement sont reportés dans la limite de la durée de l'abonnement actif.
Les crédits sont strictement personnels, non remboursables et non transférables. En cas de résiliation, les crédits restants sont perdus.
Le code source, l'architecture, le design et la marque Scrute sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.
Les contenus générés par l'IA (pitches, scripts, mini-sites, etc.) sont la propriété pleine et entière du Client à compter de leur paiement en crédits. L'Éditeur s'engage à ne pas réutiliser ces contenus à des fins commerciales sans accord du Client.
Le Client s'engage à :
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incidents techniques majeurs des prestataires tiers tels que Hetzner, Stripe, Anthropic, Google, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable ou par médiation de la consommation, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question : davidscarchilli@gmail.com